CGV / Conditions de service — Professionnels

GAGNIO est un service de mise en relation exploité par ABEECD Groupe. Le professionnel renseigne ses métiers, sa zone d’intervention et ses informations légales afin de recevoir des opportunités compatibles avec son activité.

Le professionnel garantit l’exactitude de son identité, de son SIRET, de ses coordonnées, de ses activités et de ses zones d’intervention. Il reste seul responsable de ses qualifications, assurances, autorisations, obligations fiscales et réglementaires.

GAGNIO peut filtrer et ordonner les mises en relation selon la catégorie du projet, la zone, l’état d’activation du professionnel, la qualité des informations disponibles et les critères techniques du projet. Le détail du fonctionnement est publié sur la page Transparence de la plateforme.

Le professionnel reste libre de répondre ou non à une opportunité, d’établir son devis, de fixer ses prix et de refuser un projet. GAGNIO ne garantit aucun volume minimal de prospects, de chiffre d’affaires ni de conclusion de contrat.

La commission est due lorsqu’un double accord est constaté entre le particulier et le professionnel sur la plateforme.

Projet collectif : 2,5 % du montant de référence. Projet solo : 5 % du montant de référence.

Le montant de référence correspond au montant indicatif de l’offre du professionnel lorsqu’il existe ou, à défaut, au montant estimé du projet enregistré par GAGNIO. Les montants sont exprimés hors taxes. ABEECD Groupe relève actuellement de la franchise en base de TVA ; TVA non applicable, article 293 B du CGI, tant que ce régime demeure applicable.

Le professionnel autorise GAGNIO à utiliser le moyen de paiement ou mandat enregistré pour recouvrer la commission devenue exigible. Le paiement peut être traité par un prestataire de paiement tel que Stripe. Les références techniques de paiement sont conservées selon les besoins de preuve, de comptabilité et de gestion des incidents.

En cas d’échec, de rejet ou de retour de paiement, la commission reste due sauf annulation ou correction justifiée par GAGNIO.

Le contrat portant sur les travaux, le transport, les biens ou services est conclu directement entre le professionnel et le particulier. Le professionnel assume la rédaction du devis, l’information précontractuelle, la facturation, les garanties et la bonne exécution de sa prestation.

GAGNIO peut suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, fausse information, usage abusif, atteinte à la sécurité, impayé persistant ou manquement grave aux présentes conditions, sous réserve des règles impératives applicables.

Le professionnel ne peut utiliser les données d’un particulier que pour traiter la demande concernée et respecter ses obligations légales. Toute réutilisation non autorisée, revente ou prospection sans base légale est interdite.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout différend entre professionnels et GAGNIO relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables.